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ECAM NETWORK
Conditions d'Utilisations Générales!
Article 1. Objet

ECAM NETWORK propose et gère un service de mise en relation des entreprises interréssées par l’échange de biens et de services bilatéral à destination des professionnels (ci-après le « Service »). Les particuliers ou consommateurs ne peuvent adhérer au Service. Les présentes Conditions de Fonctionnement et Vente ont pour objet de régir les relations entre ECAM NETWORK et les Membres ainsi que les relations entre Membres échangeant des biens et des services. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, en complément des Mentions Légales, à l’ensemble des prestations fournies par ECAM NETWORK.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son inscription et à sa commande des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente, lesquelles s’ajoutent aux Conditions Générales d’Utilisation et forment ainsi le Contrat liant ECAM NETWORK et Le Membre. Par son adhésion au Service, le Membre déclare :
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente;
- être un professionnel régulièrement inscrit auprès de tous organismes légaux ou réglementaires (registre du commerce et des sociétés, chambres des métiers, service des impôts, organismes sociaux, cette liste n’étant pas exhaustive) ;
- l'exactitude des informations fournies aux différents services de ECAM NETWORK ;
- utiliser les services ECAM NETWORK dans le respect des règles nationales comme internationales notamment au regard de la nature des biens et services échangés. Le Membre est informé sur le Site des caractéristiques essentielles du Service. Il détermine sous sa seule responsabilité sa commande et ses choix quant aux prestations sélectionnées. ECAM NETWORK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente.

Article 2. Territorialité

Le Service proposé par ECAM NETWORK peut être contracté via internet par sa plateforme web ECAM NETWORK.
Toute personne domiciliée au Cameroun ou hors du territoire camerounais peut s'inscrire et utiliser la plateforme web ECAM NETWORK sous réserve de l'acceptation que le bien ou service échangé via à ECAM NETWORK soit en conformité avec la loi camerounaise.

Article 3. L’adhésion comme Membre

ECAM NETWORK réserve le service aux professionnels, personnes physiques ou personnes morales.
En application de sa charte, fondée sur la notion de développement durable et intégrant en particulier des principes de respect de la personne humaine et de son cadre social, ainsi que de l'environnement naturel, ECAM NETWORK exclut de son activité les entreprises opérant dans certains secteurs d'activités sensibles. Sont exclus les secteurs d’activités suivants : Armement, nucléaire, tabac , jeux de hasard , pornographie.
Toute entreprise ayant au moment de son inscription une activité même minoritaire dans l’un des secteurs ci-dessus ne sera pas acceptée comme membre du réseau d'entreprise ECAM NETWORK.

Article 4. Conditions d’accès au Service

4.1- Nature des biens et services échangés

Le Membre s’engage à ne pas offrir en échange des biens ou services qui seraient contraires à l’ordre public et à la bienséance ou qui porteraient atteinte à la moralité d’un tiers. Le Membre devra répondre de toute atteinte portée à la réputation de ECAM NETWORK ou de tiers du fait de la nature des biens ou services offerts en compensation. Le Membre déclare avoir tous les droits de propriété intellectuelle ou détenir toutes les licences nécessaires quant aux biens et services destinés au Service, ECAM NETWORK ne pouvant être nullement inquiété à ce sujet.

4.2- Inscription et Compte

Pour accéder au Service, Le Membre doit créer un compte et remplir le formulaire intitulé « Créer un compte entreprise » au lien ecam-network.com/enregistrer.
L'équipe ECAM NETWORK validera définitivement le compte Membre dès réception à l'adresse ecam.network@ecam-network.com. Le Membre pourra participer aux échanges interentreprises ECAM NETWORK dès validation.

Article 5. Le Service de mise en rélation d'entreprises désirant effectuer des échanges bilatérals de biens et de services proposé par ECAM NETWORK

5.1- Destination et nature de la plateforme ECAM NETWORK

Le Service proposé par ECAM NETWORK est présenté sur le Site et consiste à fournir un système permettant de centraliser et optimiser la recherche des échanges de biens et/ou de services. Les Membres de ECAM NETWORK échangent des biens et services.

5.2- Modalités de l’offre d’échanges de biens et de services

Une fois son offre renseignée, Le Membre a la possibilité de voir les biens / services proposés par les autres Membres et leurs prix. Il peut à tout moment modifier son offre. A partir du moment où Le Membre a enregistré son offre, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente. Dès son enregistrement, l’offre est instantanément visible sur la plateforme. Les Membres doivent proposer à l’échange des biens et des services à leur juste valeur et sur la base des prix qu’ils proposent à leurs propres clients. Les Membres qui vendent des produits ou des services à des prix supérieurs à leur prix en vigueur se verront notifier un avertissement. Si un Membre continue à vendre des produits ou des services au-dessus du prix en vigueur, il pourra être retiré de la plateforme, son compte sera alors fermé.

5.3- Transactions entre les Membres

Le Membre qui entend échanger un bien ou un service disponible sur la plateforme a l’obligation de s’identifier auprès de ECAM NETWORK. L'échange se réalise entre vendeur et acheteur en dehors de toute intervention de ECAM NETWORK. ECAM NETWORK recommande aux Membres de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Les données enregistrées par les Membres constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. L’archivage de ces données incombe aux Membres. En sa qualité d’intermédiaire ECAM NETWORK n’est pas partie à l'échange et n’est pas responsable de l'échange et de ses conséquences comme cela est précisé à l’article 9.

5.4- Facturation entre les Membres

Le Membre doit à chaque transaction de biens ou de services émettre une facture avec TVA et la facture doit comporter les mentions obligatoires prévues par la reglementation de la république du Cameroun. Le destinataire de la facture, acheteur des biens ou des services est tenu au règlement de la TVA, le vendeur étant tenu de collecter la TVA.

Article 6. Rémunération de ECAM NETWORK et modalités de paiement

L’inscription à la plateforme de services ECAM NETWORK est gratuite. ECAM NETWORK se reserve le droit de rendre payant son service à tout moment après notification des membres.

Article 7. Service clientèle et suivi des échanges

Pour toute information sur le Service ou demande concernant une commande, Le Membre pourra s’adresser au service clients de ECAM NETWORK :
- Soit à l'adresse mail ecam.network@ecam-network.com ,
- Soit par téléphone au +237 6 96 13 60 94 (tarif selon opérateur), du lundi au vendredi de 9h00 heures à 18h30 heures, hors jours fériés.

Article 8. Responsabilité de ECAM NETWORK

ECAM NETWORK s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour garantir la bonne exécution et la fiabilité du Service. ECAM NETWORK ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder au site www.ecam-network.com et utiliser ses services.
La responsabilité de ECAM NETWORK est limitée aux dommages directs, et ne pourra être recherchée que s'il est établi que ECAM NETWORK a commis une faute lourde. ECAM NETWORK ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou au système informatique de l’Utilisateur. ECAM NETWORK décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance de son hébergeur ou du réseau internet. En tant qu’intermédiaire et apporteur d’affaires, ECAM NETWORK ne garantit pas les produits et/ou les services proposés et échangés, chaque Membre échangeur de biens et/ou de services étant tenu de sa propre garantie dans les conditions légales et, le cas échéant, offrant à l’acheteur une garantie conventionnelle. Les opérations de compensation sont conclues sur une base volontaire par l'acheteur et le vendeur. Aussi, ECAM NETWORK n’est pas responsable de la qualité du bien ou du service, de la livraison, de la garantie du produit ou du service, ou de tout litige qui naitrait entre l'acheteur et le vendeur.

Article 9. Confidentialité

ECAM NETWORK garantit la plus grande confidentialité des informations relatives aux Membres. Les informations personnelles des Membres et mises à disposition de ECAM NETWORK (dont les coordonnées et courriers) ne sont communiquées à aucun organisme public ou privé ni à aucun particulier. Cependant ECAM NETWORK est autorisé à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion. ECAM NETWORK décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté. ECAM NETWORK se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité. Le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant.

Article 10. Résiliation et suspension du Contrat

10.1- A l'initiative de ECAM NETWORK

ECAM NETWORK se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur le site www.ecam-network.com sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente. ECAM NETWORK se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client :
- Lorsque les activités commerciales ou professionnelles du Membre nuisent, où pourraient nuire, de par leur nature ou leur exercice, à l'image de marque de ECAM NETWORK ou des autres Membres du réseau,
- Lorsque ECAM NETWORK soupçonne un Membre de frauder ou de tenter de frauder sur internet ou de violer la législation camerounaise,
- Lorsque ECAM NETWORK a reçu une plainte écrite d’un autre membre pour un défaut de prestation ou une mauvaise exécution de la prestation ou en cas de tentative de vente à un prix supérieur au prix habituellement affiché ou au prix du marché,
- Lorsque le compte client est resté inactif pendant douze (12) mois, durée pendant laquelle aucune transaction n'a été effectuée.

10.2 - A l'initiative du Membre

Le membre peut résilier son compte à tout moment. Dans ce cas, il adressera à Quycki Entreprise un e-mail à l'adresse ecam.network@ecam-network.com .

Article 11. Loi applicable - Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi camerounaise. La langue du présent contrat est la langue française.

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